AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723ebcd5801467740fe3e
21 novembre 2002
21 novembre 2002
qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ses locaux, la société Polyplast (la société) a assigné les compagnies La Concorde et Les Mutuelles du Mans, ses assureurs ; qu'un premier jugement a rejeté l'action
Source officiellePage 13 sur 8668
civ1
6137241fcd58014677412915
18 mai 2004
18 mai 2004
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action
Source officielle