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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723ebcd5801467740fe3e

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ses locaux, la société Polyplast (la société) a assigné les compagnies La Concorde et Les Mutuelles du Mans, ses assureurs ; qu'un premier jugement a rejeté l'action

Source officielle

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CC

civ1

6137241fcd58014677412915

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225105_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219342_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510979_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671396

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DES PREJUDICES QUE POURRAIENT SUBIR CERTAINS DES HABITANTS DE L'ILOT INSALUBRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES AU JUGE DES REFERES NE POUVAIENT SE RATTACHER QU'A UNE ACTION

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d85e

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

ET POUR A..., SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT INITIAL DE L'AUTOMOBILE DE Y..., DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE, ET LES DOMMAGES SUCCESSIFS CAUSES AUX

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd58014677419144

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Y... pour le prix principal de 503 081,76 euros, offre qu'il a acceptée ; que l'administration fiscale a décidé de soumettre la transaction au régime de la taxe à la valeur ajoutée à raison de l'importance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce, La cour constate, tout comme le premier juge, que la Société Sogefinancement n'apporte pas la preuve du contrat de prêt du 8 juin 2018 allégué et qui constitue le fondement de son action principale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310486

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

les copropriétaires, que le premier acte interruptif de prescription formulé à son encontre, soit l'assignation en garantie de la société AS 2, n'a été délivrée qu'au 16 octobre 2006, en suite de l'action

Source officielle
CA

6e Chambre C

6036387ffc9fd29abd870e3c

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Il soutient que s'il ne peut être discuté que Madame [K] [U] a la possibilité de lui demander des subsides , faut-il encore qu'elle le fasse par voie d'action principale, qui, au jour des écritures, n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

en garantie formée à l'encontre de la société Ziegler Maroc ; AUX MOTIFS QUE « 1°) sur l'action principale formée par l'assureur à l'encontre de la société Ziegler France : […] l'action de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00429

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

est établi au dossier que la société SUD EST CONSTRUCTION a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 31 juillet 2002 ; que cette dissolution était antérieure de plus d'un an à la délivrance de l'action

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a512364a383b7747494

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310638

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Y... et la société Axa France étaient recevables à soulever la prescription décennale de l'action principale introduite par le syndicat des copropriétaires en 2001 à l'encontre des époux G... et A...,

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41505

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER, SOUS PEINE D'EXECUTION FORCEE, UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c4763a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

à leur sortie des lieux ; que les époux Y... ont assigné les époux X..., le 4 octobre 1995, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que l'action

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa1e

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, ALORS QUE LA FIXATION DU LOYER ETAIT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A L'ACTION EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470e2

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée à vendre à M. de X..., commerçant à Cognac qui s'est engagé à l'acquérir, la majorité des actions

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d13

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

qu'à cet égard également, les juges du fond ont violé les articles 117, 121, 328 et 329 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le sort de l'intervention n'étant pas lié à celui de l'action

Source officielle