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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
, de salarié ou de représentant de l'actionnaire.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
PARTENAIRES d' une part, et la société ONCOVIEW d' autre part, qu' il serait procédé à une augmentation de capital à hauteur de 570. 000 €, que la société ONCOVIEW deviendrait l' actionnaire majoritaire
Pôle 5 - Chambre 4
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société CCC avait violé le pacte d'actionnaires avec la complicité de la société Atelier [I] et a prononcé à leur encontre une condamnation
2ème Chambre
DTA_2104353_20230531
31 mai 2023
mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
Attendu que la société Tankred APS est une société de droit danois dont le capital est divisé en 170 parts sociales et dont le siège social est à [Localité 2] ; que par acte notarié du 24 novembre 2006
5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a5
10 avril 2024
Dans le cas présent, messieurs [Z] sont actionnaires de la société Segolfi elle-même actionnaire de la société Le Roy.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300932_20250515
15 mai 2025
B. - L'abattement mentionné au A s'applique : / 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : / a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
(Ceir) et Société de Recherches et d'Applications Métallurgiques (Sorame), Ceir et Sorame étant deux sociétés holding que les actionnaires de Sima, pour l'essentiel, les consorts [R] ont constitué en
cr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
de ce prêt avait pour but de financer l'acquisition des parts sociales détenues par Pascal Y... dans le capital de la société FDA International ; que cette cession de parts conclue le 31 mai 1991 sur
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007
11 décembre 2018
Dans un tel cas, la décision devait être approuvée par une majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
de causalité, dit qu'en leurs qualités de mandataires sociaux des sociétés SR-STC, NIRREP et SOTIAG, M.
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence
65a0ecf05bbe450008b2cebe
6253ca8cbd3db21cbdd8b543
28 mars 2008
Au soutien de sa demande, le comité central d'entreprise de la société BENEDICTA expose que la société BENEDICTA n'a communiqué aucun document dans le délai de trois mois imparti par l'ordonnance de référé
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
Les comptes sociaux de la société SPORTINGSOLS au 31 décembre 2023, qui emploie 49 salariés, présentent des capitaux propres de 3.852.637 euros, un chiffre d'affaires de 33.444.213 euros et un résultat
Pôle 5 - Chambre 9
6162d674a2a5768a176c557a
22 septembre 2011
Les 15 et 16 juillet 2008, la société GROUPIMO a attrait : - Monsieur [O] [F], 'en sa qualité d'actionnaire et de représentant des autres actionnaires de la société IMMOVAC' - la société BGH devant
Pôle 5 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021be2
7 janvier 2016
Il était précisé d'une part, qu'elle était non engageante, d'autre part, que la poursuite des discussions et la décision de la société Tenesol d'entrer dans le capital social de la société Sun'R seront
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
La société Mirta international a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a fait apparaître que les actionnaires de cette société étaient deux sociétés, Morville
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
L'assemblée générale de Final a, le 30 octobre 1996, voté la continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social, sachant que les capitaux propres ont ultérieurement
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278
26 janvier 2011
Le règlement du plan prévoit que le changement de contrôle s'entend d'une prise de participation significative entraînant une détention par un seul actionnaire de plus de 33 % du capital social ou des
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