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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

14 février 2019

, de salarié ou de représentant de l'actionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b398

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

PARTENAIRES d' une part, et la société ONCOVIEW d' autre part, qu' il serait procédé à une augmentation de capital à hauteur de 570. 000 €, que la société ONCOVIEW deviendrait l' actionnaire majoritaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603710a537ea5bab19a5c46b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société CCC avait violé le pacte d'actionnaires avec la complicité de la société Atelier [I] et a prononcé à leur encontre une condamnation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104353_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Attendu que la société Tankred APS est une société de droit danois dont le capital est divisé en 170 parts sociales et dont le siège social est à [Localité 2] ; que par acte notarié du 24 novembre 2006

Source officielle
CA

5ème Chambre

6618cf187935f50008be44a5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans le cas présent, messieurs [Z] sont actionnaires de la société Segolfi elle-même actionnaire de la société Le Roy.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B. - L'abattement mentionné au A s'applique : / 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes : / a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

(Ceir) et Société de Recherches et d'Applications Métallurgiques (Sorame), Ceir et Sorame étant deux sociétés holding que les actionnaires de Sima, pour l'essentiel, les consorts [R] ont constitué en

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de ce prêt avait pour but de financer l'acquisition des parts sociales détenues par Pascal Y... dans le capital de la société FDA International ; que cette cession de parts conclue le 31 mai 1991 sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD003648007

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Dans un tel cas, la décision devait être approuvée par une majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de causalité, dit qu'en leurs qualités de mandataires sociaux des sociétés SR-STC, NIRREP et SOTIAG, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b543

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Au soutien de sa demande, le comité central d'entreprise de la société BENEDICTA expose que la société BENEDICTA n'a communiqué aucun document dans le délai de trois mois imparti par l'ordonnance de référé

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25642cdc6046d470121d1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les comptes sociaux de la société SPORTINGSOLS au 31 décembre 2023, qui emploie 49 salariés, présentent des capitaux propres de 3.852.637 euros, un chiffre d'affaires de 33.444.213 euros et un résultat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162d674a2a5768a176c557a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Les 15 et 16 juillet 2008, la société GROUPIMO a attrait : - Monsieur [O] [F], 'en sa qualité d'actionnaire et de représentant des autres actionnaires de la société IMMOVAC' - la société BGH devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Il était précisé d'une part, qu'elle était non engageante, d'autre part, que la poursuite des discussions et la décision de la société Tenesol d'entrer dans le capital social de la société Sun'R seront

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La société Mirta international a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a fait apparaître que les actionnaires de cette société étaient deux sociétés, Morville

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L'assemblée générale de Final a, le 30 octobre 1996, voté la continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social, sachant que les capitaux propres ont ultérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00278

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Le règlement du plan prévoit que le changement de contrôle s'entend d'une prise de participation significative entraînant une détention par un seul actionnaire de plus de 33 % du capital social ou des

Source officielle

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