contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Serge Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action

cette construction a été édifiée en deux fois, tout d'abord 40 mù en 1980 et 80 mù en 1988 ; qu'ainsi, en l'état d'une enquête diligentée en 1988, les premiers faits bénéficient de la prescription de l'action

Par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu'il avait été définitivement statué sur l'action publique à l'égard d'G...

date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant constaté l'extinction de l'action

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et le sollicite la partie civile, de rejeter cette exception qui n'est pas fondée" ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court à compter de

envers un particulier, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription, - l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui

L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis./ 2.

Par jugement contradictoire du 29 mai 2017, le tribunal correctionnel, statuant sur l'action publique, a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré l'action

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

souscrire, pour financer cette opération, deux emprunts dont l'un à un taux usuraire ; Attendu que le juge d'instruction, saisi des faits dénoncés par la plainte, a constaté la prescription de l'action

X..., ainsi que le ministère public et certaines parties civiles ayant interjeté appel, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt rendu par défaut, a confirmé le jugement sur l'action publique, l'a réformé

cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action