l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est subordonné à la condition que l'intéressé perçoive une rémunération spécifique pour son activité

titre du préjudice économique et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE «Mme H... fait valoir que sous le couvert du statut d'auto-entrepreneur, elle exerçait en réalité une activité

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame [H] [P] du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses - chambre 1 statuant en départage, rendu le 13 Mars 2015 qui a rejeté

attribués dans le cadre du mandat social (arrêt, p. 8) ; Qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il lui appartenait de se déterminer au regard des conditions de fait dans lesquelles aurait été exercées l'activité

Dès lors, au regard des éléments présents au dossier, Monsieur [O] [T], actuellement titulaire du Revenu de solidarité active (RSA) ne décrit pas en quoi son handicap a eu vocation à limiter son activité

pas que les difficultés financières de la société ONCE UPON A WINE seraient susceptibles d'emporter des incidences sur son patrimoine personnel, alors, par ailleurs, que Mme C exerce également une activité

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

En ce qui concerne le bienfondé de l'indu de revenu de solidarité active : 7.

C se prévaut de son insertion professionnelle, la production de bulletins de paie attestant de ses activités salariales de deux mois en 2020, onze mois en 2021 et sept mois en 2022 en tant qu'ouvrier dans

officiellement à son employeur, par courrier en date du 24 décembre 2003, son intention de bénéficier de ses droits à la retraite dès l'âge de 60 ans, en fixant lui-même la date de cessation de son activité

D, qui est présent en France depuis 2018, se prévaut de l'activité salariale qu'il a exercée depuis 2020 en tant qu'équipier polyvalent, de sa promesse d'embauche dans la société de son frère et produit

où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, parmi lesquels l'article D. 1242

Je suis resté votre salarié à mi-temps depuis la première demande et il était rémunéré sur la base de 86,67 heures sans le contester, - le salarié était totalement autonome dans le cadre de son activité

Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail.

collection stipulant des rémunérations spécifiques, reconnaissant ainsi à ceux ci des droits spécifiques résultant de leur contribution à une collection, alors qu'elle-même n'a été rémunérée que pour ses activités

Abdelkader qui était interdit bancaire depuis le 30 janvier 2002, qui avait cessé d'exercer son activité et ainsi de fournir du travail à ses salariés déclarés à l'URSSAF sans les licencier et dont la

La relation salariale s'est néanmoins poursuivie.