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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02298
20 novembre 2019
20 novembre 2019
I... a perçu sur son compte bancaire, de concert avec son frère dont il connaissait les agissements, des fonds qu'il savait provenir des activités illicites de l'entreprise Allo SOS serrurier avec laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de nature indépendante et qu'il conviendrait d'exclure des recettes de son activité illicite de proxénétisme, taxables à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu, la part du prix reversée
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cae
14 mars 2000
14 mars 2000
l'entreprise et non clientes de celle-ci, ne saurait constituer une faute rendant impossible le maintien du contrat pendant la durée limitée du préavis, de sorte que la cour d'appel, qui retient une activité
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () s'est livré à une activité illicite. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317728_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
appropriée le motif opposé par les décisions du 22 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba, tiré du risque de détournement du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
cochée portant la mention suivante : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D, lequel a été mis en examen pour abus de confiance à raison de ce trafic, de s'être livré à cette activité illicite en violation des procédures internes de remise des colis qu'il se devait de respecter
Source officielle8ème chambre
DTA_2317780_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
appropriée le motif opposé par les décisions du 22 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba, tiré du risque de détournement du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés tirés de l'activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b618478597236472030e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
écartées, le simple fait de ne pas avoir informé FIDUCIAL de l'arrivée en son cabinet de nouveaux clients en provenance de cette dernière, ne caractérisant une manoeuvre déloyale de détournement, aucune activité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a également considéré qu’elle était porteuse de risques sanitaires (COVID, punaises de lit) et de risques d’utilisation du meublé pour des activités illicites (trafic de stupéfiants, prostitution)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242109
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mais il a enfreint la loi en aidant l’activité illicite des frères Bobokov d’import et d’export de déchets ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
7 mai 2018
du parquet général, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la proportionnalité du cautionnement au regard du montant des ressources, notamment celles qui pourraient provenir des activités
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19d
4 octobre 1974
4 octobre 1974
LE MONTANT DES ENJEUX AU P M U " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI AVAIT DEJA EXERCE UNE ACTIVITE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11515
2 mai 2017
2 mai 2017
On ne saurait déduire de l’article 6 § 3 a) une obligation de préciser en outre les activités illicites ayant généré les bénéfices blanchis ; ces activités ne constituant pas l’objet
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007699506
14 mars 1986
14 mars 1986
l'annulation ; Considérant, en second lieu, que les moyens d'existence visés par les dispositions susmentionnées comprennent les ressources de toute nature, dès lors qu'elles ne proviennent pas d'une activité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303428_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, s'il évoque à l'audience des craintes pour sa sécurité en Algérie, au regard d'activités illicites qui seraient perpétrées par son père, il ressort des pièces du dossier qu'il ne les a jamais exprimées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302556_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
comporte une case cochée et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Source officiellePage 13 sur 1160