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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

parc contraire à l'article 6-2 du PRV établi pour cette année qui ne prévoyait pas un traitement des commandes à l'ordre ; qu'ainsi la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans les dénaturer, les dispositions

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