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6 783 résultats pour « administrateur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50356

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[Adresse 4], 4°/ à l'association Arajufa, domiciliée [Adresse 9], [Adresse 5], 5°/ à [W] [Z], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à [D] [Z], domicilié [Adresse 7], représenté par son administrateur

Source officielle

Page 13 sur 340

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbc2a9d5adc26061f098

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées en vue de l'audience de mise en état du 20 février 2020, le défendeur a sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101032

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Y... a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc ; Attendu que pour ordonner une expertise, l'arrêt énonce que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100274

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

.- E..., celle-ci ne pouvait être représentée par l'un des quatre gérants mais devait obligatoirement l'être par un administrateur ad hoc en raison du conflit d'intérêts opposant la personne morale à ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100543

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Henri Y..., soutenant que son fils n'était pas le père de Julien, a assigné, sur le fondement de l'article 339 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'enfant, représenté par un administrateur

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636550

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

d'asile : " Lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00254

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L... en qualité de mandataire ad hoc de la société Gisa avec pour mission de rouvrir la procédure collective de cette dernière, recevoir les fonds et procéder à leur répartition entre les créanciers.

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415239

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société JB Vignobles, la SCI Côte Sainte-Cyre, la SCI Les Vignes du Mérite, la SCI du Vignoble Bricout, la SCI du Château Bricout, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de21

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

administratrice ad hoc des enfants mineurs Alexia Y... et Loriana Z... désignée à cette fonction par ordonnance du conseiller de la Mise en Etat du 9 juin 2010 représentée par Me Annick DE FOURCROY,

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b4

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X..., administrateur ad hoc de la SCI Lamartine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13 chambre) , au profit de la Société de banque de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe81

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

DRIVE CARS, SCP CAVIGLIONI BARON FOURQUIE, en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL DRIVE CARS C/ Me Christian X..., SELARL FHB agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL DRIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e058

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Par conclusions déposées le 29 mars 2011, la Présidente de la commission des mineurs de Lyon, prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineur Farès, sollicite la condamnation solidaire de

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/Christophe X

6137264ecd58014677424870

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

abusait d'elle ; qu'une information a été ouverte contre Christophe X... du chef de viols et agressions sexuelles aggravés ; qu'en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, un administrateur

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CC

comm

61372167cd580146773f374c

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Michel X..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (1er), ..., désigné comme administrateur ad hoc de la liquidation des biens de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b73

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

ad hoc M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b75

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

ad hoc M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210034

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ad hoc de [G], [Z], [V] et [W] [Y], 2°/ à Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Brugère, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M] [V], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du [1], ès qualités d'administrateur

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d8

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Gérard Z..., en qualité d'administrateur ad hoc du GAEC DE L'ORMEAU, en liquidation DISSOLUTION GROUPEMENT Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507ac1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[B] [R] et la Sci Puissance 5 afin de voir annuler trois assemblées générales et désigner un administrateur ad hoc.

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