de Derozier qui s'est révélée inexacte, devait faire diligence pour rechercher l'adresse actuelle de l'intéressé et régulariser, le cas échéant, une signification à Parquet, laquelle n'a cependant pas

X... qui invoquait la mauvaise foi de la banque, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé la banque de son changement d'adresse et qu'il n'ignorait, au demeurant, pas

Le requérant peut, s'il s'y croit fondé, saisir la rectrice de l'académie de La Réunion du présent recours administratif inexactement adressé au tribunal.

obtention indue de documents administratifs, relatifs au dépôt, le 30 septembre 1998, d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce par le président-directeur général de la société SCOA visant une adresse

DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS GLAESER S'ETAIT BORNE A INVOQUER LA SITUATION DEFINITIVE QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE, ONT ESTIME QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE PROGEFI LUI AVAIT ADRESSE

F... doivent être déclarées irrecevables et l'appel non soutenu ; 1°) - ALORS QUE si les conclusions d'appel doivent comporter l'adresse des parties, il appartient à celui qui prétend que cette adresse

Elle ajoute que l'appel formé par la société MR Investissements est également irrecevable pour vice de forme, à savoir l'indication dans l'acte d'appel d'une adresse manifestement inexacte.

constater le grief que le vice a certainement causé au demandeur ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à relever que le jugement et le jugement d'adjudication ne pourraient être signifiés à l'adresse

Considérant que la demande formée par Mme X...a été directement adressée au premier président de la cour de céans, et n'est accompagnée d'aucune pièce propre à la justifier ; Que, par suite, la présente

d'appel au motif que tant dans sa déclaration d'appel que dans ses conclusions signifiées, le 8 juillet 2014 elle a mentionné comme domicile le: " 51 boulevard LEFEBVRE 75015 Paris" alors que cette adresse

litigieuse porte atteinte à l'environnement et dévalue leurs propriétés ; - le projet n'a donné lieu à aucune information du public ; - l'affichage de la décision en litige est défectueux ; - l'adresse

X... n'a pas fait connaître sa nouvelle adresse et que dès lors le jugement notifié par le greffe à la seule adresse connue est devenu définitif.

Il découle de ces constatations que celui-ci a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à cette infraction et, faute de démontrer que le document qui lui a été adressé serait inexact ou incomplet

X... était inconnu aux termes des vérifications opérées par l'huissier au dernier domicile de l'intéressé, qui ne rapportait pas la preuve que l'association avait tenté de le faire convoquer à une adresse

était à Miami ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'administration fiscale avait pu régulièrement poursuivre la procédure à une adresse qu'elle savait inexacte. 8.

confusion en arguant de faux, dans le corps de leurs écritures à usage des multiples procédures civiles et pénales qui les opposent à leur bailleur, le titre du bail commercial au regard de l'adresse

exactes du propriétaire du terrain, or le nom du propriétaire du droit de superficie porté dans l'arrêté ainsi que l'adresse sont inexacts ; - un document d'arpentage aurait dû être établi par l'autorité

A... soutient que l’adresse utilisée serait inexacte, il ne fournit aucun élément de nature à établir qu’il aurait régulièrement indiqué aux services préfectoraux, postérieurement au 12 juillet 2023, une

devant le tribunal correctionnel d'Auch afin de "le voir condamner par application des dispositions des articles 226-10 du Code pénal pour dénonciation calomnieuse compte tenu des lettres qu'il a adressées

Or, il apparaît des actes des procédures antérieures ayant opposé les parties que cette adresse est inexacte puisque procès-verbal de recherches infructueuses y a été dressé le 03 octobre 2017 par Mme