E...au motif que, en sa qualité de rapporteur de l'affaire, il n'était pas appelé à délibérer, la chambre supérieure de discipline a entaché sa décision d'erreur de droit ; 8.

#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire

d'autre part, qu'en reprochant enoutre à Mme X... d'avoir voulu, par son silence, dissimuler lors de son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris une situation dont elle n'avait nullement àfaire

euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire

X, tant devant la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine que devant la section displinaire du Conseil national, qu'il n'a reconnu avoir reçu des patients à son domicile

[R] la commission annuelle de 2 % sur le chiffre d'affaires au motif qu'il ne fournissait aucune explication sur la façon dont il a calculé le chiffre d'affaires dont le montant était contesté par l'employeur

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire

X... s'appuie sur la sanction disciplinaire infligée à M.

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

X... contre la décision de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne en date du 24 juin 1989 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section

[M], Mme [D] et Mme [R], dont il ressortait « une prime annuelle sur chiffre d'affaires de 500 euros en cas d'atteinte de 90 % à 100 % de l'objectif et de 1 000 euros en cas d'atteinte

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'enquête, préalable à toute sanction disciplinaire

la terreur ( ) Il a fait exécuter 600 à 900 juifs par jour" ; qu'à la suite de l'émotion de quelques parents, le rectorat avait annoncé "une mission d'inspection dans l'établissement pour éclaircir l'affaire

dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

X... n'a été averti de la décision de l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire et donc de l'effectivité du recours à la procédure conventionnelle, laquelle, aux termes de l'article 56 de la

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

Affaires un pourcentage de 9,5 % du chiffre d'affaires mensuel ; que parmi les neuf co-gérants que comporte la SARL Y...

La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3.