Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si l'article 1 du règlement de la zone Ub dans laquelle se situe le projet prévoit que sont interdits " les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200171_20260224
24 février 2026
24 février 2026
envisagés, la partie 4 « nature des travaux envisagés » du Cerfa étant restée vierge, notamment la partie intitulée « courte description de votre projet ou de vos travaux », seule la partie « travaux d’affouillements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
existants à supprimer sur le terrain en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ce qui révèle une fraude ; la présentation architecturale est trop imprécise sur les affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 152-1 de ce même code : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation en application des chapitres Ier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300885_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En ce qui concerne les caravanes leur stationnement est limité à 3 mois et doit se situer à proximité des bâtiments de l'exploitation - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires au recalibrage
Source officielle1ère chambre
DTA_2400323_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article A 2 " occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières " du même règlement : " a) Les affouillements et exhaussements de sol. () / b) Les nouvelles constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301014
29 septembre 2015
29 septembre 2015
article na1 dispose que "ne sont admis que" : suit une énumération des occupations et utilisations qui sont donc possibles, tels les bâtiments d'exploitation agricole ; qu' il est visé en 9° les affouillements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010061_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003627_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une exploitation optimale des terres par le pastoralisme (notamment par la libre circulation par en-dessous) / Les aires de stationnement et les affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109926_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
. / Les affouillements et exhaussements liés à un projet de construction autorisé dans le secteur, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107518_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ; - la société pétitionnaire a omis de mentionner, dans le dossier de déclaration préalable, que le projet nécessitait des travaux d'affouillement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102908_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206733_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne () privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103305_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103854_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
autorisées ; - cette décision est illégale dès lors que son projet est compatible avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rémy qui autorise sur sa zone d'implantation les affouillements
Source officiellePage 13 sur 78