liberté de la presse, qui doit être regardée comme une loi spéciale au sens des dispositions précitées : "Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents

de saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé

La société Reno de Medici S.p.A. a déposé ses conclusions le 9 mars 2026.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabrice X..., agent

QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT CONSULAIRE HONORAIRE A BIEN RECU LE 9 JANVIER 1972 DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "PREVISION SANITORIA NATIONAL" UNE SOMME DE 300 000 PESETAS REPRESENTANT L'INDEMNITE VERSEE

Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre

U..., devant les agents de l'Office comme devant ceux de la gendarmerie nationale, n'a invoqué aucun élément particulier, et devant le tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée

de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 L'Agent

S... a déposé une demande de permis de construire.

; D'où il suit que le mémoire est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents

le 13 juillet 2016, le juge d'instruction a rendu, le jour même, une ordonnance autorisant une mesure d'infiltration qui, confiée au même chef de service, a été prolongée le 10 novembre 2016 ; que l'agent

X..., qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne

résultait que la bille qui avait chuté sur Pompéu E...n'avait pas été touchée par la pelle hydraulique quand l'accident s'était produit ; que du procès-verbal de direction du travail (D 16), dont les agents

de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque Préférence était frauduleux et

immobilier l'acquéreur ayant opté pour la réalisation de la vente en dépit de l'existence d'un vice caché et cette réalisation ayant été judiciairement ordonnée, la commission de l'agent immobilier mise

Il y avait entre ces deux agents un contentieux « de dépôt de boîtes d'instruments » qui aurait dû être réglé très facilement par la discussion voir même par ordres venant de ma part.