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violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emmanuelle et Frédéric Y..., condamnés, par ailleurs, pour recel de malfaiteur et outrage à agent

Source officielle

6137254fcd5801467741ca70

Cassation

6 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

613724ffcd5801467741a1a3

Cassation

11 octobre 1989

condamné Emmanuel Y... à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil sur la personne d'un agent

Source officielle

613724ffcd5801467741a1f9

Cassation

10 juillet 1989

Hamdani à 2 ans d'emprisonnement pour vols, coups ou violences volontaires sur agents de la force publique, refus d'obtempérer, délit de fuite et à 2 mois d'emprisonnement pour évasion, mais l'a relaxé

Source officielle

6137258fcd5801467741ec73

Cassation

3 novembre 1993

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1992, qui les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé Albert Y... et Gérard Z... du chef d'outrage à agent

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05634

Cassation

6 novembre 2013

Akim X... des chefs de destruction, dégradations volontaires d'objets immobiliers et mobiliers par moyen dangereux en bande organisée, violences avec arme sur agents de la force publique en récidive, participation

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soc

6079b0b99ba5988459c4fcb1

Cassation

9 octobre 1980

S'EST MIS SOUDAIN, DE LA FENETRE DE SON DOMICILE, A INVECTIVER LES PASSANTS; QU'A L'ARRIVEE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, QUI INTERVENAIENT POUR TENTER DE LE RAMENER AU CALME, IL A TIRE DES COUPS DE

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00556

Cassation

26 février 2020

28 mai 2019, qui, pour meurtre sur la personne d'un agent de la force publique et tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol, infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à

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61372579cd5801467741e0d9

Cassation

10 mai 1994

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, déclarer Robert X... coupable du délit de violences volontaires par agent

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263076

Admin. suprême

9 novembre 2009

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007999805

Admin. suprême

30 décembre 1998

été expulsé du territoire français par décision du ministre de l'intérieur du 10 février 1987 au motif qu'il s'était rendu coupable, en février 1986, de rébellion avec arme et violences contre les agents

Source officielle

613725dacd5801467742105d

Cassation

4 avril 2002

mis en accusation et pris de corps, que l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'est pas applicable ; que les faits reprochés de vol à main armée, de séquestrations d'otages, de violences sur agents

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6079a8ee9ba5988459c4f32f

Cassation

7 janvier 1976

(JOSE) SE TROUVAIT AU PREMIER RANG DES MANIFESTANTS; QU'IL S'EST OPPOSE A L'ARRESTATION DE SA SOEUR QUI AVAIT OUTRAGE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, ET SE LIVRAIT A DES VIOLENCES CONTRE CEUX-CI;

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61372699cd58014677426e32

Cassation

8 mars 2006

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, pour escroqueries, outrage à agents de la force publique et appels téléphoniques malveillants, l'a

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613725e1cd5801467742141f

Cassation

15 novembre 2000

" et alors qu'en statuant ainsi sans constater que, contrairement à ce qu'il faisait soutenir, en particulier au moyen des attestations qu'il produisait, le prévenu serait resté sous la main des agents

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6137262bcd580146774237b5

Cassation

26 juin 2002

aurait été la passagère du véhicule est insuffisante pour établir une telle preuve ; "alors, d'une part, qu'est dépourvu de valeur probante, le procès-verbal à la rédaction duquel n'a pas participé l'agent

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ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

6 mars 1984

LUC, AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE REBELLION A ETE COMMISE AVEC ARME ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT INFORMER

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61372655cd58014677424bca

Cassation

21 septembre 2004

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amand X... coupable d'avoir volontairement commis des violences sur agents

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6079a84f9ba5988459c4c828

Cassation

14 juin 1994

qui avait été interpellé le 30 juin, placé en garde à vue, puis conduit le 1er juillet devant le juge d'instruction sur les réquisitions du procureur de la République pour coups et violences sur des agents

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61372581cd5801467741e57f

Cassation

24 avril 1996

, en date du 4 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et violences avec arme sur agents

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