D'une part, aux termes de l'article 43-1 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Tout manquement au respect des obligations

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du

ancienneté au sein de l’académie de Mayotte doit être pris en compte, en méconnaissance du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents

Aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir

contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations

dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont entachées d’une méconnaissance de l’article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale. " L'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Il en résulte que les dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, applicables aux agents contractuels de l'Etat en vertu du I de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles 22 et 24 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°6-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant

contractuel de l'Etat depuis le 1er février 2013.

contractuels visés à l'article 1er du présent décret. / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie

Aux termes de l'article 43-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 13

régulière de licenciement, il résulte de l’instruction que la décision procédant à ce maintien est fondée sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

qu'il prétend, a été régulièrement mis à même de demander la communication de son dossier ; que les dispositions, qu'il invoque, de l'article 44 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, qui concernent les agents