traitements de la fonction publique ; Mais attendu que les salariés de la Ligue française de l'enseignement, association de droit privé, ne bénéficient des mesures prises en faveur des fonctionnnaires et agents

, 07 francs doit être confirmée " ; (cf. arrêt p. 5) ; " alors que la réparation du préjudice de la victime ne peut excéder le dommage effectivement subi ; qu'il en résulte que les ayants droit d'un agent

Le requérant, Ishak Tepe, dénonçait l’enlèvement, suivi du meurtre, de son fils par des inconnus, selon lui des agents de l’Etat, dans le Sud-Est de la Turquie.

EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU

Khamidov a été appréhendé par des membres des forces russes   ; et que n’ayant pas été retrouvé il doit être présumé décédé à la suite d’une détention non reconnue par des agents de l’Etat.

le versement des compléments de rémunération antérieurement attribués par une collectivité territoriale à ses agents ou aux agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 mars 1986,

En premier lieu, le moyen fondé sur le principe de parité du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et des agents de l'Etat et tiré de ce que la commune de Saint-Julien en

de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier a sollicité la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées à raison des rémunérations versées aux agents

, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en s'inspirant de celui institué, pour les agents de l'Etat, par le décret

effet le 1er juillet 1975, pour fixer les nouvelles règles permettant, dans les limites qu'ils définiront, le report dans lesdits corps de l'ancienneté de service détenue par les fonctionnaires et agents

Enfin, c’est un agent de l’Etat qui avait pris l’initiative de contacter le requérant, lui demandant où il pouvait obtenir des drogues illégales. I.

Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat

l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent

Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

de l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des agents

exercer les droits et actions qu'elle tenait de l'ordonnance susvisée ; " alors qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie de l'agent