Le 3° alinéa de l'article L 113-2 prévoit en outre que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de

d'exploitant agricole et qu'il avait seulement omis de déclarer à l'assureur une augmentation de la superficie des terres exploitées par lui par rapport à celle désignée au contrat, ce qui constituait une aggravation

MODIFICATION N'ETAIT APPORTEE AU CONTRAT PASSE AVEC LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ; QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE BUANDERIE, LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" FAISANT ETAT DE LA NON-DECLARATION DE L'AGGRAVATION

X... selon laquelle les véhicules de remplacement, qui n'entraînent pas d'aggravation du risque pour l'assureur bénéficient de plein droit de la couverture des risques accordée à l'assuré, a relevé que

X..., que ce dernier n'avait pas fait de fausse déclaration ou omission sur une circonstance constituant une aggravation du risque, et, qu'enfin, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde n'établissait

perte de valeur vénale de la propriété agricole qu'il possède à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne du fait de l'implantation des ouvrages de franchissement de la Garonne par l'autoroute A 61 et de l'aggravation

Y... et que rien ne démontrait que la couverture mise en place par Mme X... aurait été contraire aux règles de l'art et ce, indépendamment de la non-déclaration de l'aggravation du risque que seule la

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

qu'il prend en charge ; qu'au cours de l'exécution du contrat, le sociétaire doit déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer

résiliation du contrat d'assurances était nulle et de nul effet, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 113-6 du Code des assurances, inséré à la suite de l'article L. 113-4 du même Code visant le cas d'aggravation

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières

applicable à la commune dès lors que le terrain d'assiette du projet est classé en zone B1 du document d'aléa fort à très fort où l'extension de l'urbanisation est interdite si elle entraîne une aggravation

applicable à la commune dès lors que le terrain d'assiette du projet est classé en zone B1 du document d'aléa fort à très fort où l'extension de l'urbanisation est interdite si elle entraîne une aggravation

F et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que cette manœuvre de deuxième intention a aggravé le risque de lésion du plexus brachial de l'enfant et lui a fait perdre une chance de l'éviter.

Pour soutenir que les constructions autorisées par le permis de construire attaqué seraient de nature à aggraver le risque inondations et coulées de boue, la société requérante se prévaut d'un arrêté de