. ; qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt du 28 octobre 1997 et de statuer à nouveau ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la fondation Les Villages de santé d'hospitalisation en altitude

Par décision du 7 janvier 2021, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 9.

de la procédure de licenciement lorsqu'il est justifié par des circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, la Mutualité, après avoir eu connaissance des accusations portées contre le salarié avait

à la connaissance du conseil dadministration lors de la séance du 14 mars 1990 ; qu'en énonçant que la nullité de cette convention engagée par le CDR le 23 avril 1996 n'était pas prescrite aux motifs

A... a été engagé par la compagnie française d'électro-chimie (CFEC) le 4 octobre 1973 en qualité d'agent de fabrication ; qu'il a été licencié le 18 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2022), Mme [E] épouse [K] a été engagée en qualité d'agent de service le 3 juillet 2000.

de directeur de production : 518 092,99 francs ; - au poste direction et administration : 668 346,37 francs ; - au poste créateur de costumes : 232 825,48 francs ; - au poste équipe préparation

désignation qui a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 27 février 2014, devenu irrévocable ; que le salarié a été licencié le 29 novembre 2013 pour faute grave en raison de son refus du poste

[K] à leur porter et leur payer à porter la somme de 10.000€ en réparation du préjudice moral ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [R] [K

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seule une erreur sur la qualité substantielle des actions cédées peut justifier l'annulation d'une cession d'actions ; que l'erreur doit avoir porté

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 octobre 1977 par la société Clinique de la Reine Blanche

La cour d'appel, qui a pu retenir que cet engagement, résultant d'une négociation, n'emportait pas reconnaissance d'un droit immobilier sur cet ouvrage et que M.

" pensant " que c'était outrageant " ; que l'outrage est punissable dans la définition de l'article 433-5, alinéa 1, du Code pénal en ce que les paroles sont de nature à porter atteinte à la dignité

lendemain de l'audience, visées par les juges et auxquelles ils ont fait droit, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les moyens contenus dans le réquisitoire ont pu être portés

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er mai 1978 par la société SDP But, en qualité de vendeuse

réalisé ", porterait atteinte, s'il était établi, à la souveraineté de l'Etat helvétique ; que, toutefois, les conséquences que ce fait pourrait avoir sur la régularité de la procédure pénale engagée

X..., Y... et Z... ont démissionné et ont été dispensés d'exécuter leur préavis ; que n'étant pas liés par une clause de non-concurrence, ils ont été engagés, en novembre 1991, par la société Marc ; que

demande en paiement de prime pour report de repos alors, selon le premier moyen, que, d'une part, Mlle X... exposait dans ses conclusions que sa demande visait à l'exécution par l'employeur de son engagement

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé", et porte que la publication peut être directe ou par voie de reproduction ;

qui porte sur une obligation qui n'est ni déterminée, ni, à tout le moins, déterminable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le contrat du 9 juillet 2013 stipulait en