L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant

Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial () ". 3.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / (…) 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ (…) ».

Il est le père d'une enfant handicapée, [E] [X], née le [Date naissance 2] 2005, pour laquelle il a obtenu le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à compter du 1er juin 2007

-D... a demandé à la commune de Gennevilliers, par courrier du 22 août 2013, que l'allocation aux parents d'enfants handicapés lui soit désormais versée, plutôt qu'à son ancien conjoint qui avait continué

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale,

X..., du 20 mars au 24 mai 1994, date à laquelle elle est rentrée en France ; que la Caisse d'allocations familiales a retenu sur les prestations familiales auxquelles elle avait droit l'allocation pour

L'allocation d'éducation pour enfant handicapé a été versée à Mme [O], suite à sa demande du 12 avril 2013. Par lettre du 23 août 2014, M.

... demandent au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime leur a accordé l’allocation

Sur les conclusions relatives au versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : 3.

administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 septembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire refusant l'attribution, au bénéfice de sa fille, de l'allocation

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l'attribution de l'allocation d'éducation