n'est mentionnée dans cet acte de vente.

Slimane A... qui dirigeait ces sociétés servant d'intermédiaires pour la vente de véhicules en Algérie, la société Iveco Unic, devenue ultérieurement Y...

B... ; "1) alors que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle a pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;

de télésurveillance ; 7 590 € pour l'adoucisseur + kube ; - Condamner la société CONFORT SÉCURITÉ + à régler à Monsieur [S] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la vente

aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente

[T] et la société ALS à payer in solidum à M.

contracter, que ce soit au jour de la signature du compromis de vente ou au jour de sa réitération par acte authentique ; que les conditions d'existence et de notoriété de l'altération à l'époque des

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que la société Peters Surgical, qui fabrique et vend

vente n'était pas démontrée, - que l'éventuelle altération des facultés de [C] [K] n'était pas notoire et qu'elle n'en avait pas connaissance, - que [C] [K] n'avait subi aucun préjudice, - que [C] [K]

immeuble ; Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que l'acte d'acquisition, en date des 16 juillet et 14 août 1956, mentionne que le remploi définitif sera constaté par un acte postérieur, après la vente

BETON de l'ensemble de ses demandes, motifs pris que pour débouter la Sarl ALES BETON la cour retient qu'il ressort des pièces produites que la vente a été en réalité conclue avec la société LIXXBAIL

ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

A... fin 87 début 88 est venu reprendre possession de jouets pour une valeur approximative de 5 000 francs chez M.

X..., a été engagé le 1er avril 1962, pour une durée de vingt quatre mois, par la société Brasseries et glacières d'Algérie, dont le siège social était en Algérie et qui était une filiale de la société

prix particulièrement modeste, immédiatement et intégralement converti en une obligation de soins sans aucun rapport avec la valeur du bien vendu, étant ici observé que ce n'est pas parce que cette vente

fait par lettre du 7 décembre 1990 ; qu'enfin et surtout, si Jean-Claude X... a pu taire les cautionnements ainsi consentis, il n'est pas établi qu'il ait par des actes positifs de destruction, d'altération

société Noémétal, envers la société Longométal, le demandeur, directeur de la succursale de cette dernière à Colomiers, était convenu, avec Noé, gérant de la société Noémétal, de modifier la procédure de vente

quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué