Par courrier amiable du 03 octobre 2023 transmis par mail du 10 suivant, le bailleur adressait aux locataires un décompte des sommes dues au titre de l'arriéré de loyer et réparations locatives, déduction

LA SOCIETE " LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS " AVEC DROIT AU BAIL, DONT LE LOYER A ETE RAMENE A 201200 FRANCS, A LA SUITE DE REPRISE PAR LA PROPRIETAIRE DE DIX BOXES DE GARAGE; QUE LA LOCATAIRE

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La locataire retient pour sa part une surface utile de 104,30 m², sur la base du rapport amiable établi à sa demande par M. [N].

soulevée par la défense ; Attendu que la défense soutient que les griefs du moyen sont inopérants dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a pas justifié devant la cour d'appel d'une résolution amiable

un commandement de justifier d’une assurance locative et de payer l’arriéré de loyers visant la clause résolutoire, qui est resté sans suite.

X..., loué à la société SIVAL ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur les indemnités revenant au locataire évincé, la ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation ; que le commissaire du Gouvernement

Un état des lieux de sortie a été dressé de manière amiable par les parties le 28 novembre 2024, date à laquelle le locataire a quitté les lieux et restitué les clés du logement.

[K] en sa qualité de locataire, et M. [B] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 5 651,92 euros à titre de solde locatif, - condamner in solidum M. [K] et M.

de réduction du montant du loyer et non pas à la date à laquelle le locataire a eu connaissance du problème de surface.

- Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien de la locataire Aux termes de l'article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués

serait en droit de constater ou de prononcer la compensation de toutes les sommes qu'elle devrait au locataire, à quelque titre que ce soit ; que la cour d'appel a également relevé que par jugement du

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Le 28 mars 2023, les parties ont, par l’intermédiaire du gestionnaire locatif, dressé amiablement un état des lieux de sortie.

Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenues solidairement de la dette locative.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le décompte des loyers restant dus jusqu’à la date du départ du locataire le 27 mai 2025, qui fait état d’un arriéré locatif de 4.579,35 euros.

[R] de lui payer la somme de 3 971,67 euros en principal au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives. M. [R] a fait opposition le 25 avril 2022.