.. au titre de la garantie légale des vices cachés, alors qu'à la page 7 de l'acte reçu le 02 novembre 2001 par Me Pierre A..., par lequel les intéressés avaient vendu aux époux Z... une propriété à usage

propres qu' il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage

Elle affirme que l'antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds lui permet de s'opposer à la demande de son voisin, s'agissant de l'élagage de l'arbre.

X... échoue à démontrer l'antériorité de cette oeuvre sur celle de Y...

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., UNE MAISON A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, AVEC SES ANNEXES, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET UN PRE; QU'APRES LE DECES DE LOUIS X...

la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en proposant par un courriel du 13 avril 2015 de prendre en charge la réparation du compteur, le vendeur n'avait pas reconnu l'antériorité

de la Champagne, à l'Ile de France, au Loiret, à la Bourgogne et à la Lorraine ; qu'elle l'a assignée le 21 juillet 1986 devant le tribunal de commerce en vue de lui interdire sous astreinte de faire usage

destination et l’antériorité de ce vice avant la vente.

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage.

Caminade l'usage du nom Château-Treytin, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1 de la loi du 6 juillet 1966, 1 du décret du 30 septembre 1949 modifiant l'article 13 du décret

Dès lors, il rapporte la preuve de l'antériorité des vices à la vente, de leur caractère non apparent, et de la diminution de l'usage du bien d'une telle ampleur qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage

normal alors que, selon elle, la délivrance conforme s’entend de la livraison d’une chose conforme à l’usage auquel on la destine.

Il apparaît au surplus que Mme [P] se prévaut de manquements au règlement de copropriété, notamment à son article 7, qui stipule que les lots du rez-de-chaussée [...] pourront être à usage commercial à

X... avait fait connaître à la société Vip Toys Store son intention de faire un usage normal de la voiture, ce que cette société a expressément reconnu dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant dès

certaines prises ne permettaient pas d'assurer un éclairage suffisant et en toute sécurité et que l'obstruction complète de l'évacuation de la douche par des dépôts de ciment rendait impossible son usage