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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007794298

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle

Page 13 sur 60498

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Annonces BODACC94 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GUET-APENS

SIREN 411098858Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

27/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

BRASSERIE GERARD, AUX GUETS APENS

SIREN 101854230Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Mise en activité suite à achat de l'établissement principal

12/06/2026

Voir →

Procédures collectives

AU GUET APENS

SIREN 452365679Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

29/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Guêpes-Apens

SIREN 851315416Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

07/05/2026

Voir →

Ventes et cessions

OH GUET-APENS DE LILAS, MBDTB

SIREN 994170546Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

Acte Authentique en date du 07/11/2025. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 44 Avenue de la Dranse 74200 THONON-LES-BAINS. Adresse du nouveau propriétaire : 44 Avenue de la Dranse 74200 THONON-LES-BAINS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

27/01/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820531

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

les régions et l'Etat ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiant celle du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861764

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836223

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité d'interjeter appel appartient

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839170

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

X... une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837444

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838584

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838955

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870398

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

au cours de l'année 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886704

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

afin de confier ce service au SIVOM de la communauté du Béthunois à compter du 1er janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848322

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848327

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848332

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848337

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848342

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850331

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850336

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618134

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638155

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640126

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

Résumé IA — à vérifier