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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466241.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en () soit pour un crime
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
7 avril 2025
autorisées par le JLD au vu de " raisons sérieuses de penser " et donc sans qu'il soit besoin d'indices graves et concordants ou de la condamnation de l'intéressé pour des faits de terrorisme ou d'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500503_20250222
22 février 2025
22 février 2025
les propos et gestes de cette nature sont récurrents et le contenu du spectacle interdit est parfaitement connu ; il existe donc un risque que des propos de nature à inciter à la haine raciale et à l'apologie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2211114_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B a tenu des propos apologétiques du terrorisme faisant part de son contentement à la suite de l'attentat terroriste perpétré contre les membres de la rédaction du journal satirique Charlie Hebdo, que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0122DEC005151208
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Toute la population s’est mise à crier : « Vive le chef Apo », « Vive le Kurdistan ». D’un coup, c’était l’apocalypse. Les ruisseaux humains se sont entrechoqués.
Source officiellecr
éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité
6079a8309ba5988459c4c0ad
25 novembre 1986
25 novembre 1986
de guerre ; " qu'ainsi les populations civiles ont pu être victimes, selon les circonstances, soit de crimes contre l'humanité en raison de leurs idées ou de leur race, soit de crimes de guerre lorsque
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490454.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02839_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 5 septembre 2002, qui déclare être entré en France en 2021, a été interpellé le 3 août 2025 pour des faits de menace réitérée de crime, menace réitérée de destructions
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494359.20250224
24 février 2025
24 février 2025
du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () / 2o La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495938.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
en cause sa qualité de réfugié, d'une personne qui a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat mentionné par ces dispositions soit pour un crime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504924_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
bien et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, le 20 septembre 2012 à cinq mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13304
22 juin 2021
22 juin 2021
terroriste : violation En fait – Le requérant, ancien politicien basque indépendantiste, a été condamné à une peine d’un an de prison et sept ans de suspension du droit d’éligibilité pour le crime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0505JUD003301405
5 mai 2011
5 mai 2011
A court has no power to oblige a respondent to apologise to a claimant ... as a forced apology is not envisaged by Articles 16 [and] 277 [of the Civil Code of 2003] as a means of judicial protection of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mart et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD005703110
19 mars 2019
19 mars 2019
Elle estima que l’intéressé avait ainsi fait de la propagande en faveur de MLKP et fait l’apologie de la violence.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002466294
23 septembre 1998
23 septembre 1998
an attempt to justify their crimes in part is a public defence of war crimes ( Crim. 14 January 1971, Bull. crim. no. 14).
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'intéressé constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, qu'il diffuse et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
» au motif qu'elle défend les homosexuels, en ponctuant cette menace par le cri « Allah Akbar !
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que, [H], [R] n'a jamais été condamné par la justice pour apologie du terrorisme.
Source officiellePage 13 sur 52