Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

d'année 1996 ; "aux motifs qu'à la fin du mois de décembre et début 1996, le stock détenu par la SARL a été bradé à des prix largement inférieurs à leur valeur d'achat, la marge négative réalisée sur

X..., directeur général de la société SPAPA et au nom de celle-ci, ne comportait ni obligation de substitution à un tiers, ni appauvrissement nécessaire de la société SPAPA, mais stipulait que cette dernière

selon le moyen : 1 / que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'il en résulte que seul celui qui s'est appauvri

date du 8 novembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MMA Gestion, après débats

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui méconnaît que la société du val de Saint-Gondon et de Coullons conservait, en dépit de l'étroitesse de sa trésorerie, la ressource de se procurer les deniers

L'intimée réplique que l'appelante ne rapporte pas la preuve de cet appauvrissement allégué.

la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

qualité durable et plus onéreux que le mélèze ; que son emploi répondait au but technique précis d'éviter le vrillage des poteaux de support ; " alors 1) que caractérise l'élément matériel du délit

, l'autre de l'appauvrissement ; qu'en ne recherchant pas quel était le montant de l'enrichissement de Mme K..., en l'occurrence la plus-value apportée à son bien, pour le comparer au montant de l'appauvrissement

D... et Mme F... , et après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

a fait un rapport oral préalable), Chantal X... et Françoise MARTRES, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats

INGENIERIE à l'égard d'Eric X... dès lors qu'il n'existe entre eux aucun lien de droit : ni contrat, ni délit, ni quasi délit, ni jugement, ni obligation légale ou réglementaire ; que l'appauvrissement

pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement

; que l'appauvri (M.