CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a479acdc6046d4787f4f5
15 janvier 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200512
11 avril 2019
E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200374
21 mars 2019
H..., gérant de la société Syal, représentant la société GSGA, aux fins d'obtenir la vente forcée de la parcelle et des dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée de ses demandes, elle a interjeté appel
4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2d
5 avril 2023
contre l'indivision, - dit que le demandeur n'a pas de créance contre l'indivision et que l'indivision n'a pas de créance contre le demandeur, - dit qu'aucune des parties n'a de créance contre l'autre
16e chambre
627df9950d41e0057d43e817
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La question de la recevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [Y] doit être examinée avant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab8
13 mars 2008
D...demande à la Cour -de déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par Mme X...
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
B... ont interjeté appel de cette décision, en indiquant que l'appel tend à l'annulation du jugement, le litige étant au surplus indivisible. Successivement les 19 et 22 juillet 2018, F... CJ...
ECLI:FR:CCASS:2024:C200566
13 juin 2024
ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200700
1 juillet 2021
;annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend
Chambre civile Section 2
6a210e00cdc6046d4709a331
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Les deux intimés concluent à la caducité de la déclaration d'appel interjetée par M.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300456
1 juin 2022
l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société K6, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101067
5 octobre 2016
B..., épouse T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme Q...
Chambre civile 1-5
6789f234e53fca3659f672e2
16 janvier 2025
S'agissant de l'appel en ce qu'il est formé contre le chef de dispositif rejetant la demande de remplacement, la société AIG Europe considère également que l'appel est irrecevable pour la même raison,
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273
22 mars 2023
lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 8.
2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c7063719
15 octobre 2025
[O] [M] soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de mise en cause des ayants droits de [I] [M] décédé le [Date décès 8] 2015, alors que le litige est indivisible.
Pôle 1 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571d
3 juillet 2012
ajoute qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes son appelées à l'instance ; Considérant que si, lorsque la matière est indivisible
1re chambre de la famille
6431068228558704f52e6aaf
7 avril 2023
seulement ' les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".
ECLI:FR:CCASS:2021:C200152
4 mars 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables l'appel principal de la société Les Hauts de L'Estaque, interjeté le 5 février 2018 à l'encontre de la société
Page 13 sur 362