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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a479acdc6046d4787f4f5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200512

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200374

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

H..., gérant de la société Syal, représentant la société GSGA, aux fins d'obtenir la vente forcée de la parcelle et des dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée de ses demandes, elle a interjeté appel

Source officielle
CA

4ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f2d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

contre l'indivision, - dit que le demandeur n'a pas de créance contre l'indivision et que l'indivision n'a pas de créance contre le demandeur, - dit qu'aucune des parties n'a de créance contre l'autre

Source officielle
CA

16e chambre

627df9950d41e0057d43e817

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La question de la recevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [Y] doit être examinée avant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab8

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

D...demande à la Cour -de déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

B... ont interjeté appel de cette décision, en indiquant que l'appel tend à l'annulation du jugement, le litige étant au surplus indivisible. Successivement les 19 et 22 juillet 2018, F... CJ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200566

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200700

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

;annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a210e00cdc6046d4709a331

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Les deux intimés concluent à la caducité de la déclaration d'appel interjetée par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300456

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société K6, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101067

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

B..., épouse T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme Q...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f234e53fca3659f672e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de l'appel en ce qu'il est formé contre le chef de dispositif rejetant la demande de remplacement, la société AIG Europe considère également que l'appel est irrecevable pour la même raison,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 8.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6711fac77603bf88a18847f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c7063719

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[O] [M] soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de mise en cause des ayants droits de [I] [M] décédé le [Date décès 8] 2015, alors que le litige est indivisible.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e83e7dc295bdec6a571d

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

ajoute qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes son appelées à l'instance ; Considérant que si, lorsque la matière est indivisible

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6431068228558704f52e6aaf

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

seulement ' les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200152

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables l'appel principal de la société Les Hauts de L'Estaque, interjeté le 5 février 2018 à l'encontre de la société

Source officielle

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