de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi d'un recours formé par l'employeur, a ensuite annulé cette dernière décision ; que dès lors, en l'espèce, où la

Y..., contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général

Vu le recours en annulation formé le 20 novembre 2024 par la société G2G Holding contre la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

[I] [E], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

en annulation rejeté le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris ; que l'escroquerie au jugement était consommée au jour où la décision constitutive de l'acte opérant obligation, défini par l'article

des magnétoscopes et des caméras vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que la cour d'appel

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant,

I..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

R..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section

[P] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mai 2026 à 12 h 19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit

sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant salarié avait été crédité en mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

par la cour d'appel.

la cour d'appel ; que la cour d'appel a condamné les consorts X..., venant aux droits de M.

Par déclaration en date du 04 juin 2019, Mme [W] [T] a saisi la cour d'appel de renvoi de Pau afin qu'il soit statué sur la recevabilité et sur le bien fondé de son recours en annulation contre la décision

[K] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 09h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

sur le pourvoi formé par la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel

général de l'INPI tend à l'annulation de la limitation du brevet, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que