[G] [W] a fait assigner en intervention forcée Mme [L] [E] et M. [A] [J], qui a lui-même fait assigner le 5 mars 2024 la société FRANCOIS PRESTATIONS en intervention forcée.

adressée à Mme X... à son employeur, le 18 novembre 1999, était une lettre simple ; qu'ayant, dès lors, méconnu la solennité prévue par ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1, alinéa

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

La lettre de désistement du chèque, signée d'un associé du Cabinet [B], a été adressée le 5 avril 2024.

les observations de Me L... et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER,, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-12.632 à E 16-12.649 formés

SUR CE: sur la recevabilité de I'appel - Au soutien de sa fin de non recevoir, la société DELTA DIFFUSION fait valoir d'une part que l'appel a été Inscrit par un courrier simple daté du 22 janvier 1999

civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

[Y] a interjeté appel du jugement, sollicitant l'annulation et/ou l'infirmation en ce qu'il a : Sur la demande principale : constaté que M.

Enfin, succombant en son appel, la société La Cressoise sera condamnée aux dépens d'appel et sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

Par déclaration du 14 mars 2023, la société Khor a interjeté appel de ce jugement.

Par lettre simple du 16 juillet 2014, le conseil de Monsieur [S] [X] a formé appel de cette décision.

SUR CE, LA COUR À titre liminaire, il convient de rappeler que le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours du 16 avril 2021 a fait l'objet d'un appel formé

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PASCAL TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le trésorier principal qui, par lettre simple, adresse au contrevenant un avis d'opposition administrative doit justifier

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 août 2022, la société [5] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du greffe daté du 13 juillet

les observations de Me ROUVIERE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

X... le mardi 18 décembre 2012 ; que le délai d'appel expirant le lundi 17 décembre 2012, l'appel principal de M.

, . infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M.