GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Accordingly, the lustration proceedings and the cumulative application of the rules had placed an unrealistic burden on the applicant in practice and did not respect the principle of equality of arms.

Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Le ministère public demande à titre principal à la cour de dire que Mme n'est pas de nationalité française.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

Ce dernier a été reconnu français par filiation paternelle en application de l'article 17 du code de la nationalité française telle que modifié par la loi du 9 janvier 1973 par jugement du tribunal de

Ce dernier a été reconnu français par filiation paternelle en application de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973 par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mars 2014, comme

de l'article 57 du Code général des impôts qui n'entre pas au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui

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mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné la caution en remboursement du dépôt de garantie ; que le Tribunal, constatant que les trois conditions exigées cumulativement

présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative

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société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application

personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Mme [I] soutient que les résolutions contestées auraient dû être votées à l’unanimité des copropriétaires dans la mesure où les conditions cumulatives d’application de la majorité prévue à l’article 25

à la société Coris des pénalités était subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir un retard de Coris dans l'exécution de ses prestations et des pénalités infligées par la RATP à

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquant des débats en audience publique" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a fait l'exacte application

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel a statué en Chambre du conseil sur la requête en confusion des peines déposée par le demandeur en application