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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001293_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par courrier du 3 février 2022, et en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée à produire, dans le délai d'un mois, les pièces justifiant

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001294_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par courrier du 3 février 2022, et en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société requérante a été invitée à produire, dans le délai d'un mois, les pièces justifiant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205980_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500765_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B soutient que : - son recours est recevable en application de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté attaqué lui a été notifié sans interprète

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa45a029d9e20db03a0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS En application des dispositions de l'article R. 613-55 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le contrôle médical que les caisses de base doivent assurer en vertu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302422_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 5 février 2024. II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308275_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la mesure d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; ses modalités sont disproportionnées ; elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201741

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affiliation de Mme X... au régime social des indépendants, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02389_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2024 par ordonnance du même jour.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104406_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par courrier en date du 7 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2009721_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une lettre en date du 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'avis du comité médical du 7 janvier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301406_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La commune de Rosheim a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201498_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tous éléments permettant de justifier de la réalisation de la délimitation du domaine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00635_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance du 10 mai 2022, l'instruction a été close au 6 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303428_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a été invité, par un courrier en date du 17 juin 2025 et en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006599_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307987_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Une mesure d'instruction a été effectuée le 30 mai 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tendant à obtenir la quittance subrogatoire des sommes versées par MMA

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422448_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une lettre du 4 avril 2025, le tribunal a demandé au requérant de produire, pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces d'identité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211730_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par une lettre du 20 novembre 2024, la Ville de Paris et la société Rue de la Paix Paris SNC ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au

Source officielle

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