Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 11 de la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire

La société Inter Cosmétiques a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE Par convention de stage du 07 octobre 1985, M.

Des négociations ont eu lieu avec la société Courtage Inter Caraïbes mais, en dépit d'un projet de convention de cession en juillet 2008, celle-ci n'a pas eu lieu.

La société Inter Étanchéité sera déboutée de sa demande de paiement d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L 441-6 du code du commerce s'agissant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lignes intérieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est ...

Elle fait valoir l'existence d'une convention d'honoraires qui aurait fixé un forfait mensuel de 3 000 euros HT à compter du mois de février 2017, au profit d'AARPI INTER-BARREAUX RICHEMONT DELVISO, pour

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 19-21.125 Demandeur : la société Inter service organisation Défendeur : Mme [B] Requête n° : 1357/22 Ordonnance n° : 88346

» ; - condamner la société Inter Business à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont

(Intergiciel, ExceIcom, Mod Sud, Mac Inter, Olympub ... ) ; que seul à détenir les cartes bancaires des sociétés visées par la prévention, M.

Vos droits d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé expirent le 12 août 2011. À ce jour, vous ne nous avez pas répondu.

of Article   3 of the Convention if the deportation order were enforced (see, inter alia , Saadi v.

      The applicant complains under Article 7 of the Convention that his participation in the demonstration and the sit-in in front of the US military barracks in Stuttgart did

Gestion et SA Y... en exécution de la convention de transmission d'ordres du 12 janvier 1996, qui avait débuté sous l'empire de la loi du 2 août 1989 et qui s'était achevée alors que les mesures d'application

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports inter légumes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.