répressifs appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation lorsqu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude quant aux infractions retenues contre le prévenu, aux textes dont il lui a été fait application

articles 348, 349 et 362 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application

pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu en aggravant la sanction prononcée par les premiers juges, la cour d appel n a fait qu user de la faculté dont elle dispose quant à l application

et des libertés fondamentales exige seulement que le prévenu soit informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; Que, d'autre part, les juges du fond disposent, quant à l'application

Cécile X... ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude quant aux infractions retenues contre elle, aux textes, visés à la citation, dont il lui a été fait application

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende, a prononcé

et celles de l'arrêt attaqué, celuici mentionnant que la cour d'assises a condamné X... à douze ans de réclusion criminelle" après avoir délibéré sans désemparer, tant sur sa culpabilité que sur l'application

de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Attendu qu'en prononçant contre X... l'interdiction définitive du territoire français et en énonçant que cette peine

travail ; "aux motifs qu'"il ne s'agit pas de la durée du travail mais du repos hebdomadaire ; qu'ainsi l'absence de remise d'un exemplaire du procès-verbal au prévenu n'entre pas dans le champ d'application

(JOSEPH) CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION,

que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application

512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

s'expliquer sur cette circonstance, laquelle n'était pas visée à la prévention ; Attendu que l'état de récidive, relevé par les juges mais non soumis au débat contradictoire, a exercé une influence sur l'application

territoire français encourue de plein droit" ; Les moyens étant réunis ; x Vu les textes précités ; Attendu que si la loi du 31 décembre 1991, modifiant l'article L. 630-1, a écarté l'application

feuille des questions porte la mention préétablie et tamponnée : "sans désemparer, la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré en commun et vote conformément à la loi sur l'application

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction judiciaire

premiers juges ont statué dans les limites de leur saisine même s'ils ont tenu compte des éléments de personnalité, des antécédents et du comportement des prévenus postérieur aux faits ; qu'en effet, l'application

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application

"en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie : "sans désemparer, la cour et le jury en chambre du conseil après en avoir délibéré en commun et voté conformément à la loi sur l'application

que, pour l'application de la peine, la Cour et le jury ont délibéré en commun par une délibération unique ; qu'ainsi, les textes visés au moyen ont été violés" ; Attendu que la signature du président