transaction frauduleuse, ce qui lui a occasionné plusieurs opérations qu’il a contestées.

Attendu que la société Flomer fait grief à l'arrêt, ayant écarté toute faute de la banque SAGA, aux droits de laquelle vient la société CDR Créances, de l'avoir condamnée à régler à cette banque, les prétendues

.- Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 5 novembre 1987 ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Z... et dont Y... déclare s'approprier les termes, et pris de la violation des articles 199

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu

responsable de cette mésintelligence ; qu'elle a certes tenté d'acquérir la majorité des parts et de prendre le contrôle de la société mais qu'un tel procédé n'est pas répréhensible et n'a rien de frauduleux

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Félix X... des chefs d'accès et maintien frauduleux

frauduleuse par un concurrent, ; 3°/ Les prévenus rappellent qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver l'existence des éléments matériels et intentionnels constitutifs des délits poursuivis

France, ni prétendre que celle-ci s'est opérée le jour de l'ouverture du redressement judiciaire le 5 octobre 2017 ou même de la liquidation judiciaire le 2 novembre 2017 dans la mesure où ce n'est que

Il rappelle que les fraudeurs mettent en place des méthodes sophistiquées et qu'ils sont tout à fait capables de commettre une opération frauduleuse de paiement, sans que l'utilisateur ne communique son

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance et contradiction de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

bancaire et la société de droit roumain Raiffeisen Bank pour avoir manqué à leur obligation de vigilance et participé au préjudice matériel et moral qu'elle a subi du fait de ces investissements frauduleux

Elle souligne le caractère notoirement connu des listes de médicaments candidats à figurer dans une gamme générique et dénie qu'elles puissent faire l'objet d'une quelconque appropriation.

frauduleuse de la part de sa s'ur Madame [I] [W] épouse [U].

'Inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt, résultant de manoeuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation

la seule circonstance que cette dernière avait eu connaissance d'une promesse de cession antérieure, sans relever à son encontre aucune manoeuvre ni aucun agissement visant à faire échec, de façon frauduleuse

L'élément intentionnel constitué par l'intention frauduleuse de s'approprier des éléments de la succession et de rompre l'équilibre du partage est tout autant établi au visa des retraits et prélèvements

Thierry D..., responsable comptable, de ce type de fraude. - Enfin, nous avons réalisé lors des investigations que vous aviez transmis au fraudeur plus d'information qu'il n'en demandait, démultipliant

[W], salarié de la société Cocopack et dirigeant de la société SECO dont le but poursuivi était de faire dépérir la société Cocopack pour s'approprier son actif commercial.