AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32836ab09eb9a2fd830
28 juin 2012
28 juin 2012
En l'espèce, après un long arrêt de travail (plus de 3 mois), la SAS LE MUTANT DISTRIBUTION devait faire passer à sa salariée une visite médicale de reprise afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi
Source officiellePage 13 sur 1143
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
toutes marchandises ; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; / 3° Soit sur l'aptitude
Source officielle