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22 845 résultats pour « aptitude à l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a32836ab09eb9a2fd830

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

En l'espèce, après un long arrêt de travail (plus de 3 mois), la SAS LE MUTANT DISTRIBUTION devait faire passer à sa salariée une visite médicale de reprise afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

toutes marchandises ; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; / 3° Soit sur l'aptitude

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006366_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C, officier de sapeur-pompier employé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, a été admis au concours interne de colonel de sapeur-pompier en mai 2018.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499852

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008183_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école : " Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008184_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école : " Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04352_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

13 années etc ; que le service offert par l'entreprise mise en cause était -pour reprendre les termes mêmes de l'expertise- "réel et consistant" et, dès lors, exclusif tant d'une tromperie sur l'aptitude

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102630_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200402_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

toutes marchandises ; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; / 3° Soit sur l'aptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit: - étant directeur général de la société SPVD l'Economat, trompé ou tenté de tromper sa clientèle sur les qualités substantielles, l'aptitude

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[F] a versé aux débats un certificat médico-administratif d'aptitude établi le 17 mars 2010, présentant une durée de validité d'un ans, et qu'il comporte les mentions suivantes : - aptitude générale au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10611

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

La Caisse d'Allocations Familiales ne peut avancer comme éléments objectifs l'absence de qualités professionnelles de Madame U... ou sa mauvaise aptitude à l'emploi dans la mesure où celle-ci n'a jamais

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201731_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

commentaires selon lesquels l'agent est orienté vers son médecin pour une prolongation de son arrêt maladie actuel et que l'administration pourra saisir le comité médical en vue de statuer sur l'avis d'aptitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600719_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Maret, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’avis d’aptitude à l’emploi du 9 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600721_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Maret, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’avis d’aptitude à l’emploi du 9 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600723_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Maret, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’avis d’aptitude à l’emploi du 9 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Maret, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’avis d’aptitude à l’emploi du 9 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600725_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représenté par Me Maret, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’avis d’aptitude à l’emploi du 9 janvier

Source officielle