A... en vertu d’un arrêté municipal fixant les conditions de mise à disposition de celle-ci, d’autres salles lui ont été proposées afin de tenir les réunions publiques qu’il entendait organiser sans que

d'intervention indemnisable d'une tierce personne à deux heures par jour, alors qu'il ressortait de cette expertise qu'il avait eu besoin d'une assistance très supérieure ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt

d'intervention indemnisable d'une tierce personne à deux heures par jour, alors qu'il ressortait de cette expertise qu'il avait eu besoin d'une assistance très supérieure ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt

Michel Los et tendant à l'annulation : 1°) de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé depuis plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel

de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 894 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société anonyme GENERALE AUTOMOBILE C...

application rétroactive ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 a, sous réserve des décisions de justice devenues définnitives, validé les arrêtés

Y... aurait couru des risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'est opérant qu'à l'égard de la décision distincte contenue en l'espèce dans l'article 2 de l'arrêté et fixant le pays de destination

Les éléments du taux net visés sous les 2°) et 3°) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances" ; que l'arrêté interministériel

, par son arrêté du 10 janvier 1986, le reclassement dans cet emploi, M.

attaqué serait signé par une autorité incompétente et serait insuffisamment motivé ; Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M.

rectrice de l’académie de la Guadeloupe sur sa demande de prolongation de congé de longue maladie ; 3°) à titre principal, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de la Guadeloupe de prendre deux arrêtés

DU 27 MAI 1963, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR BP FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE

DU 27 MAI 1963, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE PAR LA SOCIETE ESSO-STANDARD FUT FIXE AU PRIX MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte, Marie, Germaine P., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 96-12.859, 96-12.861, 96-12.863 et 96-12.864 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts confirmatifs

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1969), que par convention des 2 et 3 juillet 1959 la société Desmarais frères

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté