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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
7 octobre 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[F] [B] dans la liquidation de la SARL PROTUBE INDUSTRIE à la somme de 1853,20 euros au titre du rappel de saisie arrêt sur salaire, - déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
Elle soutient ne pas avoir l'obligation de verser à ses salariés un 13 ème mois distinct, la somme due à ce titre est le reliquat des salaires annuels plus les congés payés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
du salarié et a fixé cette indemnisation pour un salarié comptant vingt ans d'ancienneté à 5 mois de maintien de salaire à plein traitement puis cinq mois à demi-traitement.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5ffc587fae76df330dcec1e8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, saisie arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a85
19 juin 1998
19 juin 1998
En conséquence, - mettre à néant les dispositions du jugement dont est opposition en date du 20 décembre 1994, - annuler la mainlevée de la saisie-arrêt sur salaires ordonnée, - dire et juger que celle-ci
Source officielleJAF Cabinet 1
68e034e574e929a9d8fc8197
3 octobre 2025
3 octobre 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 4
69656b2bcdc6046d47122440
9 janvier 2026
9 janvier 2026
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
9 avril 2025
créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f8
9 avril 2025
9 avril 2025
parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : saisie-attribution dans les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82997
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a80883c6606fa829a0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 413, 03 euros correspondant à partie de la saisie-arrêt sur salaire du mois de décembre 2012, Me Y...soutient avoir réglé cette somme, faisant observer
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44966
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par jugement du 23 juin 2020, le conseil des prud'hommes de Valence, a : Arrêté le salaire de référence de M.
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811fdcf40727a0043d7b1
9 avril 2025
9 avril 2025
parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : saisie-attribution dans les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02396
2 décembre 2009
2 décembre 2009
X... à compter de la notification de l'arrêt un salaire mensuel, mois après mois, sur la base du dernier salaire perçu réactualisé en fonction de l'évolution des salaires selon la convention collective
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfe8d0ccf000877e5fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
avec rappel de salaire et congés payés afférents depuis la date du licenciement jusqu'à la date de réintégration ordonnée par la cour le jour de son arrêt, le salaire brut étant de 2194,11 euros + 43,30
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
16 janvier 2002
E..., qui a fait l'objet d'une saisie- attribution sur son compte bancaire et d'une saisie- arrêt sur ses salaires, a déjà versé à la banque la somme de 45 905 francs.'
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
13 juin 2013
et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés
Source officiellePage 13 sur 7585