sont pas caractérisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

publique ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

La mairie [Localité 4] a émis un arrêté de non-opposition en date du 14 juin 2019 à la suite d'une déclaration préalable DP n°078397 19E0029 des époux [W] en vue de la construction d'une véranda.

Le 3 novembre 2018, ils ont déposé une seconde déclaration préalable portant rehaussement du muret existant et remplacement du portail existant, qui a fait l'objet, le 21 décembre 2018, d'un arrêté de

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Rouen a pris le 20 juillet 2023 un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

à personne en danger ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles

blanc seing, reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

B... un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable.

, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575, alinéa 2 précité comme autorisant la partie civile à se

plan local d'urbanisme intercommunal contesté a pour effet de rendre constructibles, par leur classement en zone U, des parcelles jusqu'à lors grevées d'une servitude d'emplacement réservé ; ainsi, un arrêté

l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Il pouvait donc être réalisé hors du cadre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 6 juillet 2022.

d'une entreprise privée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

réalisés, sans autorisation, des travaux visant au raccordement électrique d'une antenne relais sur un pylône existant et que l'incomplétude du dossier d'information mairie, ne comprenant notamment pas l'arrêté

commis les délits reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

communiquer la copie de l'avis défavorable à sa titularisation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté

chef d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

délit d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt