et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de son client ; que le régime de prévoyance retraite souscrit par l'emprunteur et les options qu'il propose relèvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que Mme Mireille X...,

et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et que cette règle s'applique lors même que la prescription

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

sa décision, au regard de l'article 1146 du Code civil, l'arrêt qui décharge la banque d'une telle obligation, au motif -déduit de la seule pratique d'opérations spéculatives en bourse sur une période

et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé publique

civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.

X... chargé de régler les problèmes relatifs à la marque et au brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

X..., condamnée à payer en sus la somme de 1 800 000 francs, ne tend, sous couvert d'une violation des articles 24 du contrat, 1134, 1315, et 1149 du Code civil, qu'à s'en prendre à l'évaluation souveraine

Bernard X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société à responsabilité

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait être imputé à un manquement quelconque de la société

le demandait la société Phem (conclusions du 12 janvier 2001, p. 5, 3 et 4), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par la constatation que les "guichets anti-agression", exempts de tout défaut de conception ou de fonctionnement, avaient été installés dans les règles

civil, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et d'une violation des articles 1147 et 1184 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi