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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

66335af6c0d3e3fe99cada7a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

145 du code de procédure civile Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1134, et suivant anciens du code civil - Juger que la société EURINTER FRANCE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

10 du code civil, 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit pour tout justiciable au respect du principe de l'égalité des armes implique que le juge

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1393dd7001754d61c863

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423058d5cd4a875908111

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

Source officielle
TJ

REFERES

670ebab51c3411ff34559207

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du règlement général sur la protection des données, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 491 du code de procédure civile et 1353 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60323d5f7f73c87386c233c2

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01033

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Z... de ce qu'il se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 225-17 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

10 du Code civil, 11 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2° que toute décision doit être motivée, dès lors que, consacrant au profit d'une personne ou lui refusant l'exercice d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC002801604

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

elle l’avait fait, sans violer l’article 10 du code civil ni l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

696776f7cdc6046d473ff4f8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu' à la demande de tout interessé, il peut être ordonné par tout juge, même en référé, aux parties ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100119

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Devaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a06

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00804

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

6 et 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de fait régulièrement entrés

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cf3c25a97f0381f4b3d

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Dans leurs dernières conclusions du 30 juin 2014, les sociétés BARCLAYS BANK PLC et BARCLAYS FRANCE demandent à la cour de : - vu les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, - vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100596

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034f13a61ff451f69b64eba

Appel

28 juillet 2016

28 juillet 2016

1154 du code civil ; - condamné [Q] [M] à payer à la BPI la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la BPI de sa demande de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7a

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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