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338 748 résultats pour « article 10 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a765ccdc6046d4774f6a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, aux termes desquelles lorsqu'un

Source officielle

Page 13 sur 16938

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

131 du 10 février 2016 : 17.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3557cdc6046d475dd82e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300747

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 243-7-6 du même code précisant « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe917

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a210d7fcdc6046d4709961a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

commerciaux en cours réalisés par la société RMS » compte tenu de la cession à son profit, par la société Groupe Punch technix, du droit d'exploitation de la licence du brevet du robot « Titan » ; que, le 10

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025, la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS [N] [K] ET CIE (ci-après la « société [N] [K] ») demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404128

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

1382 du Code civil et de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le message adressé par la société à Mme Y...

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

p. 10, dernier alinéa), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE commet une fraude le créancier qui soutient le débiteur

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b0

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

et 8 juillet 2002, s'est prononcé en audience publique, après des débats en audience publique ; "alors qu'il n'est pas dérogé par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 à la règle selon laquelle les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9630cdc6046d47210cb4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04a11cdc6046d470a14ad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01387

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., engagé le 5 novembre 2001 par la société Logidis comptoirs modernes, devenue la société Carrefour supply chain, est titulaire de mandats représentatifs depuis 2004 ; que licencié pour faute grave

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b61cdc6046d472199e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.   

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741febe

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité de banqueroute, à 10 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300603

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dans le prix convenu et ceux qui n'y sont pas compris, et indiquant le coût des éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; que cette notice mentionne notamment les raccordements de l'immeuble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 2251-1 et L. 3123-10 du code du travail dans leur version applicable au litige et l'article 2.5.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer. » Réponse de la Cour

Source officielle