de 18 postes de travail entraînant finalement 6 licenciements, les 10 mai 1996, 14 mai 1996 et 29 mai 1996, ce qui résulte des énonciations de l'arrêt, de telle sorte que la procédure de licenciement

et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement prononcé à l'encontre de M.

qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié

Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles

O... et 10 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et contester le bien fondé des licenciements

l'article L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident

X..., au service de la société Hôtel de l'Europe depuis le 2 août 1991 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 27 juillet 1992, en raison de son refus, le 10 juillet 1992, d'exécuter

prononce le licenciement est nul par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué constate que l'expertise ordonnée apportait la preuve que le salarié

Un licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 10 novembre 2020. 4.

a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

En fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail et sans reclassement possible.

Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. 10.

nul et de 1 868,62 € titre de complément d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement contesté a été notifié à M.

contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de contester son licenciement et obtenir différentes sommes à ce titre.

de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses

[W] produit les effets d'un licenciement nul ou bien requalifie son licenciement en licenciement nul : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1