Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 3 février 2023 du préfet de C... est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-3 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - la même décision méconnait les stipulations de l’article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

A C ne peut se prévaloir, comme il le prétend, de sa présence à Mayotte depuis 1997, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que trois de ses enfants sont nés aux Comores en 2009, 2011 et 2013.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

99 et 100 du code de la famille D... ; - en principe, seul un doute sur l’identité ou la nationalité du demandeur peut justifier le refus de délivrance d’une carte nationale d'identité.

Il est ainsi suffisamment motivé au regard tant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que de celles de l'article L. 613-1 du code

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

A... et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres

application des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.