[A] demandent à la cour de': - vu les articles (i) 9 et suivants,122 et 443 du code de procédure civile, (ii) 6, 1134 ancien, 1147 ancien, 1589 et suivants et 1240 nouveau du code civil, (iii) L. 227-

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 février 2023, la société G.L.E. demande au tribunal, au visa des articles 1137 et 1124 du Code civil et 9 du Code de procédure

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

700 du code de procédure civile.

[L] demande de : Vu les dispositions des articles 1124 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l'article 1992

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience sur mesures provisoires.

1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les parties ; que tout en constatant que la clause relative à la fourniture des fluides prévoyait qu'un accord

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

cette affaire par la cour d'appel, ont invoqué, devant la juridiction de renvoi, les seuls articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2022, la société [Adresse 6] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1124 et suivants du code civil,  Vu les dispositions des articles

obligation d’user de la chose louée en bon père de famille en application des articles 1124 et 1741 du code civil - Ordonner l’expulsion de Madame [P] [I] et de tout occupant de son chef au besoin avec

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices