113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

112-2 du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

459, alinéa, 3 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal, 8 de la loi du 17 juillet 1978, L. 11-3 et R. 258

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4, 112-1 et 314-2 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi

réprimées, est entaché d'un manque de base légale " ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-5 du Code pénal, 6. 3 et 7 de la Convention européenne

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à la victime la somme de 8 000 francs à titre de préjudice

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des contrats En premier lieu, aux termes des articles 1130 et 1137 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis courant 1988 à l'encontre de Magalie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, nul

code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la

L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance conclu entre Catherine Y..

L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision

"aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

et politiques, 111-3, 111-4, 112-1,113-2, 227-22, 312-1 du code pénal, 8, 689, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne placée sous tutelle ou sous curatelle est poursuivie devant une juridiction répressive, le tuteur ou le curateur est avisé de la

, 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 112-1, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 8 et 9 du décret no 2005-1742 du 30