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1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

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700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

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