AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

considération pour cette recherche les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise ; qu'en omettant totalement cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Un arrêt du 12 juillet 2017 a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt qui avait accueilli la demande de la société Konika, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du Code civil ; et d'autre part, et en toute hypothèse, que le conseil des prud'hommes peut écarter l'application d'une clause d'un règlement intérieur uniquement lorsque celle-ci est contraire aux

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur ce rapport d'expertise pour conclure à l'absence de lien de causalité entre l'accident et la cécité, que l'expert niait, la cour d'appel

Y... avait été voulue par celui-ci, la cour d'appel en a dénaturé les clauses claires et précises et par conséquent, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le montant

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée juridique d'un contrat sans reproduction exacte de ses termes n'est pas susceptible d'être critiquée par le moyen d'un grief de dénaturation

délibérations antérieures- et en s'abstenant ainsi de procéder à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel n'a pas exercé son office, privant son arrêt de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société et de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

Y... jusqu'au 16 décembre 1988, hormis une mission de 8 jours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en ne caractérisant pas une renonciation expresse à une demande en nullité et

1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00673473, la somme de 31 623,96 €, assortie des intérêts au taux contractuel.