matériel loué devait être restitué au lieu désigné par le propriétaire, ce qui excluait une restitution spontanée après la mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé le contrat de crédit-bail et violé l'article

celui-ci agissait pour lui-même et non en qualité de représentant d'une personne morale; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel à dénaturé la convention de garantie de bilan précitée et a violé l'article

considération pour cette recherche les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise ; qu'en omettant totalement cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

le lien de causalité entre l'accident du travail et la cécité mais l'existence même de la cécité, pour conclure à l'absence de lien de causalité, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport et violé l'article

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

Y... avait été voulue par celui-ci, la cour d'appel en a dénaturé les clauses claires et précises et par conséquent, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le montant

d'un expert, considérant ainsi que la convention avait pour objet l'assistance de ce dernier pour estimer les dommages survenant uniquement au fonds de commerce ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

, que ledit accord faisait seulement mention des comptes arrêtés au 28 octobre 1988, soit antérieurement à l'avenant qui les a retenus, la cour d'appel a dénaturé celui-ci par omission et violé l'article

Y... jusqu'au 16 décembre 1988, hormis une mission de 8 jours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors encore

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter

s'agit", la cour d'appel, en énonçant qu'il ne pouvait être déduit de cette lettre que l'huissier reconnaissait n'avoir pas lui-même instrumenté, en a dénaturé les termes clairs et précis violant ainsi l'article

s'appliquaient à la procédure suivie contre lui ; qu'en déclarant que ce texte était reproduit in extenso à la fin de la notification, le Tribunal a dénaturé les termes de l'acte en violation de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.