Sur la demande de délais de paiement de Mme [Z] Aux termes de l’article 1244-1 ancien du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, compte tenu de la situation du débiteur et

, d'un état vasculaire antérieur", qui a été cause du décès (violation de l'article 1134 du Code civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que le Crédit mutuel avait débloqué des sommes

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 12 des statuts de la coopérative, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant qu'il résulterait des propres écritures de la société Nabe que cette dernière se serait obligée à remédier aux désordres

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la réponse au premier moyen rend inopérante la première branche de ce moyen ; Et attendu, ensuite, que

1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait été adressé à la société

nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

le dol, sur la circonstance que la nullité de la cession n'a pas été sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que la société Mascareignes faisait valoir que l'évaluation

L. 1221-1 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur

anticipés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors que la société Vetsout faisait valoir dans ses conclusions que les demanderesses avaient bénéficié

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

des sociétés Euronet et LN Service, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1998 du même code ; 3°/ qu'en jugeant que « par courrier daté du 21 juin

de l'article 700 du code de procédure civile

Varsano, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la rencontre de l'expression de deux volontés concordantes suffit à créer un contrat

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient proposés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 1134 et 1147 du Code civil; d'autre