1147 du Code civil.

quelle aurait été la dette des cautions si leurs engagements avaient été proportionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

[Q], la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Alors, 2°, qu' il incombe au prêteur bénéficiaire d'un cautionnement portant sur le remboursement d'une dette préexistante d'établir que la

Au visa des articles 1134, 1147, 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, elle demande de : - déclarer

ainsi incertaine la base juridique de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1147 et 1382 du Code civil, ensemble la règle du non-cumul des responsabilité

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 21 mars 1994, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt qu'en

1347 du code civil.

1338 du code civil, ensemble l'article L. 341-3 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à la cause.

F... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu deux contrats de crédit-bail avec la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

civile, ensemble l'article 564 du même Code.

Sur l'application de l'article 2314 du code civil Enfin, M Christian X... et de Mme Gabrielle Y..., son épouse, excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil qui prévoient que " la caution

[K] de toute demande complémentaire de décharge d'engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

ensuite de la cession de ses parts, sans s'expliquer sur l'existence et la valeur probante de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [C] demande à la cour : - vu les articles 1142, 1642-1 et 1648 du code civil,

1134 du Code civil.