-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article 26

—

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

III. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent aux organismes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 652-1 les informations mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs indépendants

Article 21

—

- Code de la défense. Art. L4123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article R343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.

Article 44

—

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241

Article 12

—

Dans le cas d'un enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de

Article 696-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114.

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.

Article 2 ter

—

Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code.

Article R61-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article 49 septies Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 43

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 46 du présent décret, son voyage et, le cas échéant, celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont pris en charge dans les mêmes conditions de transport que celles de

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.

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