elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1193 du code civil, ensemble de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134, devenu 1193, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1193 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 88 907,23 € avec intérêts à compter du 25/02/2025 et ce, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil, outre la somme de

Monsieur [P] [Y] a communiqué des conclusions le 07/05/2019 pour obtenir : Vu les articles 1103 et 1193 du code civil Vu les articles L. 112-4 du Code des Assurances et L. 319-9 du Code de la Consommation

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 09 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Demeures d'Aquitaine demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1193 du code

du Sud demande en substance à la cour au visa des articles 1193 et suivants du Code civil, de : - Réformer et infirmer le jugement du 14 mars 2024, - Débouter M.

1134, alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

1193 et 1194 du code civil.

Assignation en date du 29 mai 2024 de la société LE CHAMP DE MARIE à la requête de la société BLUE ONE dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1104 et 1193 du code civil, * Condamner la société

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

Sur la demande principale en remboursement de la somme de 1 500 € En application de l'article 1103 et 1193 du Code civil : « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : elles doivent

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

La société SOGEA demande au Tribunal Vu le contrat de sous-traitance en date du 4 juillet 2017 et les pièces du dossier, vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, A titre principal * Condamner

1101 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1193 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun, afférentes aux remontées d’eaux usées dans le

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les