les circonstances du litige l'opposant à la SAS France Quick, que les motifs énoncés par le juge des référés pour rétracter son ordonnance sur requête méconnaissent les exigences de l'article 12 du code

posées par l'article 21-12 du même code.

Suivant conclusions remises au secrétariat-greffe le 29 janvier 2002, le Ministère public qui insiste sur le caractère dérogatoire des dispositions de l'article 21-12 du code civil et sur la brièveté du

ou de l'article 12 du code de procédure civile ; le risque de conséquence manifestement excessive encouru du fait de l'exécution.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir admis l'existence

21-12 du code civil.

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2025, M.

12 du Code de procédure civile ; Attendu qu'au cas d'espèce la SA ALLIANZ demanderesse, ne justifie pas d'une violation flagrante de l'article 12 du Code de procédure civile dès lors que le premier

524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier alinéa, ensemble les articles 12 et 145 du même code ; Alors que, de troisième part, les juges ne peuvent ordonner la communication de documents

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

12 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

elle le fait, la cour viole donc les articles 1101, 1134 et 1589 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

[C] [L] a souscrit le 06 décembre 2021 une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en faisant état de sa prise en charge par l’Aide sociale